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loi pinel divorce

23
Mai

La loi Pinel sur l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu importante pour ses investisseurs. Lorsque des époux ont investi en commun dans une location de ce type, que devient ce logement en cas de divorce  ?

Pour rappel, la loi Pinel favorise l’achat d’un bien immobilier neuf avec une location de celui-ci pendant 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, le ou les investisseurs bénéficie d’une défiscalisation.

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Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Lorsque les époux achètent un bien immobilier locatif, ils bénéficient d’un avantage fiscal plus ou moins conséquent. En d’autres termes, plus la période d’engagement est élevée, plus la déduction fiscale est importante.

En cas de divorce, les époux n’ont aucune obligation de continuer à mettre en location le bien immobilier et peuvent ainsi décider de le vendre. Cet événement provoque un effet que les deux conjoints doivent comprendre.

Au cours du divorce, les époux se demandent  ce que deviennent les avantages fiscaux dont ils bénéficient. Il existe différentes options lors de la procédure de divorce :

  • En cas de vente du bien, les époux ne pourront bien évidemment plus respecter leur engagement de conserver le bien en location et devront rembourser les avantages fiscaux jusqu’ici perçus.
  • Les époux décident de continuer à louer leur bien donc :
  1. Soit ils établissent une convention d’indivision pour conserver ensemble le bien immobilier pendant la durée de l’engagement.
  2. Soit l’un des époux reprend le bien immobilier à son nom.

Bon à savoir : Lorsque l’un des époux conserve à son nom le bien locatif, il doit informer l’administration fiscale qu’il reprend à son profit la réduction d’impôt pour les années restantes.

A noter : S’il existe des déficits fonciers, à savoir si le montant des charges est supérieur au montant du loyer, chaque époux peut réduire de son revenu global 50 % de ces déficits, l’année du divorce.

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En d’autres termes, les réductions fiscales consenties depuis le début du dispositif seront intégrées dans la prochaine déclaration d’imposition des époux au titre des revenus imposables.

Par exemple :

– l’appartement acheté par les époux 150 000 euros, par les époux est éligible à la réduction fiscale du dispositif Pinel, ils se sont engagés sur 9 ans de location, la réduction fiscale est donc de 18%.

– Sur cette période de 9 ans, la réduction d’impôt serait alors de 150 000 x 18% = 27 000 euros à répartir sur 9 ans, soit 3 000 euros par an.

– Si les époux divorcent 1 an après le mariage et ne conservent pas le bien en location, ils devront rembourser 3 000 euros qui intégreront le revenu net imposable des époux.

 

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Comment faire pour éviter la restitution de la réduction d’imposition ?

Le divorce a pour effet de supprimer une partie du patrimoine immobilier des époux. De ce fait, le sort de tous les biens immobiliers des époux doit être déterminé au cours de la procédure. Il existe des solutions permettant de profiter des avantages fiscaux du dispositif.

  1. Une des options possibles est de racheter la part de son conjoint. Dans ce cas, l’un des deux conserve la propriété du bien immobilier. C’est donc lui qui continuera à profiter de l’avantage fiscal. Pour ce faire, il faudra en informer l’administration fiscale et confirmer l’engagement pour le durée restante de la location.
  2. Une seconde option consiste de conserver le bien en indivision, au moins jusqu’à la fin de la période de location engagée. L’avantage fiscal sera partagé proportionnellement au nombre de parts indivises.

En conclusion :  il est nécessaire de bien réfléchir à la manière de respecter l’engagement. En effet, la solution de vendre le bien pourrait s’avérer coûteuse. Surtout en fonction  des réductions dont avait déjà bénéficié le foyer fiscal.

 

Les experts de loi Pinel sont à votre disposition pour  vous accompagner tout au long de votre projet.

 

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Plus d’informations : 01 80 05 86 01